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 La pedophilie et la Loi.

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cédric
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MessageSujet: La pedophilie et la Loi.   Ven 23 Nov - 15:09:14

La loi française


En droit français, le terme de pédophilie n'apparaît pas dans les codes et règlement du droit et de la justice : les termes utilisés pour décrire l'infraction de relations sexuelle entre un majeur et un mineur sont atteinte sexuelle pour une relation avec consentement de l'enfant, agression sexuelle ou viol lorsque le consentement n'est pas reconnu. Il existe également des infractions de corruption de mineur pour l'incitation de mineur à des actes sexuels. L'âge limite du mineur qui caractérise l'infraction sexuelle (âge de majorité sexuelle) est de 15 ans en général, 18 ans si le majeur est une personne ayant autorité sur le mineur (professeur, parent...).

La production, diffusion et détention d'images pornographiques impliquant des mineurs de moins de 18 ans est illégale en France. L'article de loi tel qu'il a été écrit en mai 2002 ne parle pas seulement de photographie, mais de tout type d'image : dessin, peinture, images virtuelles, etc. La jurisprudence a depuis fixé quelques exceptions, afin de protéger certains objets d'art ou historiques : peintures explicites datant de la Grèce antique, œuvres d'art, etc. Toutefois la loi reste floue et sujette à interprétation sur ce point, ce qui pourrait attirer des problèmes à certaines professions comme l'édition ou la conservation de musées, et de faire évoluer la jurisprudence.

Enfin, plusieurs lois d'exceptions existent pour les crimes ou délits de nature sexuels concernant les enfants : possibilité de poursuivre en France un citoyen Français pour des crimes ou délits sexuels sur mineurs commis à l'étranger (par exemple dans le cadre du tourisme sexuel), levée du secret professionnel en cas de connaissance d'une infraction, inscription spécifique dans un fichier d'empreintes génétiques sur condamnation ou simple mise en examen, prescription courant à partir de la majorité de la victime, obligation de soins une fois la peine de prison purgée.

D'autres lois d'exception, souvent extrêmes, sont régulièrement proposées par des acteurs sociaux ou politiques au gré de l'émotion causée par l'actualité : annulation de toute prescription, inscription des crimes sexuels comme crimes contre l'humanité, rétablissement de la peine de mort, etc.

Tous les textes législatifs français peuvent être consultés sur ce site, plus particulièrement dans la section Code pénal.

Viol : Articles 222-23 à 222-26 du Code pénal ;
Agressions sexuelles : Articles 222-27 à 222-31 du Code pénal ;
Atteintes sexuelles : Articles 227-25 à 227-27 du Code pénal ;
Corruption de mineurs : Article 227-22 du Code pénal ;
Exploitation à caractère pornographique de l'image d'un mineur : Article 227-23 du Code pénal ;
Article 227-24 du Code pénal ;
Article 321-1 du Code pénal.
Notons que le viol est un crime, jugé en Cour d'Assises alors que les autres infractions citées sont des délits, jugés en tribunal correctionnel.

Prescription : La prescription pour viols, agressions sexuelles, atteintes sexuelles sur un mineur de moins de 15 ans par un ascendant ou par une personne ayant autorité est de 20 ans à partir de la majorité de la victime. Articles 7 et 8 du Code de procédure pénale.

Par ailleurs, l'âge légal à partir duquel le mariage est autorisé est de 18 ans pour filles et garçons depuis 2005 (il était de 15 ans pour les filles auparavant). La loi française n'établit aucune relation particulière entre les dispositions concernant la majorité sexuelle et celles concernant le mariage.

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